Conditions Générales de Ventes

Applicables au 01/01/2015

    1. Objet et Offre

Les présentes conditions générales de vente visent les ventes du produit désigné par la marque NANOTRACK de NANOLIKE. Elles sont adressées à chaque client qui en fera la demande. Elles excluent le droit d’acheter pour revendre à titre professionnel, qui fait l’objet d’accords séparés. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client ou toute nouvelle condition, non acceptée par écrit par Nanolike, sera donc inopposable à Nanolike. Nanolike se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices de Nanolike sont donnés à titre d’information sans engagement et ne peuvent constituer une offre ferme de Nanolike.

 

    1. Commandes

Les commandes du client peuvent être envoyées à Nanolike par tout moyen écrit (courrier, télécopie ou e-mail). Une commande n’est définitive que lorsque Nanolike en aura accusé réception. Nanolike pourra notifier un ou des changements sur la commande lors de l’envoi de l’accusé de réception de commande. Tout changement notifié sur l’accusé de réception de Nanolike  sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à Nanolike  son opposition au changement dans le délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception de l’accusé de réception de commande. Nanolike n’accepte, sauf accord exprès, aucune modification ou annulation de commandes postérieure à son accusé de réception.

 

    1. Prix – Facturation

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande du client ou défini dans le devis proposé par Nanolike. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, départ usine, port, assurance et emballage non standard en sus, hors taxes et sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci.

Toute contestation éventuelle d’une facture doit être adressée à Nanolike par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.

 

    1. Livraison

Modalités : La livraison et le transfert de risque s’entendent sauf convention contraire Départ Usine de Nanolike (INCOTERM 2012).

Délais : Les délais de livraison sont fixés cas par cas, fonction des programmes de fabrication, et définis soit sur devis soit dans l’accusé de réception de commande visé en article 2. Nanolike est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Nanolike est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de les suspendre en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, inondation, grèves totales ou partielles, accidents, retard de livraison des fournisseurs, pénurie de composants, arrêt de force motrice…), soit chez Nanolike soit chez ses fournisseurs. En toute hypothèse, la livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Nanolike.

Si l’enlèvement des produits est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, Nanolike pourra mettre les produits en entrepôt aux frais du client et/ou résoudre le contrat conformément à l’article 11 ci-dessous.

 

    1. Transport

Les produits voyagent aux risques et périls du client. La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l’arrivée des colis et en présence du transporteur. Le client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par le produit et le transport. Il appartient également au client de confirmer les réserves inscrites sur le bon de livraison par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits dans les conditions de l’article L133-33 du code de commerce.

 

    1. Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits à la livraison doivent être formulées par écrit dans les dix (10) jours de la livraison des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à Nanolike ou à tout mandataire de son choix toute facilité pour procéder à toute constatation. Faute de réclamation auprès de Nanolike dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité des produits à sa commande.

 

    1. Retours – Garantie expresse – Destination

Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit de Nanolike. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Les frais de transport et les risques du retour sont à la charge du client.

Outre les dispositions de l’article 6, NANOLIKE garantit les produits contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Si NANOLIKE accepte la réclamation, le client, après justification, pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de Nanolike.

Les produits sont destinés à un usage par des professionnels dans le but de les sensibiliser sur les conditions de stockage, de transport et de conservation d’échantillons, la notion de seuils qu’ils mesurent n’apportant aucune garantie de bonne conservation en-deçà ni de corruption au-delà ; de plus, la mesure de température ne vise pas un niveau de performance ou un résultat spécifié. Elle a valeur d’alerte indicative, incitant les professionnels à s’assurer de la bonne conservation des échantillons par des moyens appropriés. L’interprétation des résultats incombe au seul manipulateur, ainsi que toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes des décisions que ce dernier peut alors prendre.

De ce fait, les ventes régies par les présentes CGV conclues à distance entrent dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et sont exemptées des obligations en faveur des consommateurs en application des dispositions de l’article L 121-16-1.-III du Code de la Consommation, et notamment des droits d’information spécifique et de rétractation.

 

    1. Limitations de garantie

La garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication est à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par la modification ou réparation des produits sans l’accord préalable de NANOLIKE ou encore par leur utilisation, stockage ou traitement non conformes au manuel d’utilisateur livré avec les produits sont exclus de la garantie. La responsabilité de Nanolike en cas de livraison de produits défectueux est limitée au remboursement du prix du produit et exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client de quelque nature que ce soit, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, manques à gagner, etc…

 

    1. Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété de Nanolike jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. Le client s’interdit de disposer des produits de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Le client accorde en outre à Nanolike ou à tout mandataire de son choix le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où sont entreposés les produits et d’en reprendre possession.

De plein droit, Nanolike peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution du produit livré, aux frais, risques et périls du client défaillant, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à Nanolike en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client.

En cas de revendication portant sur des produits identiques, les produits en stock chez le client sont réputés être ceux correspondants aux factures les plus récentes. Dans le cas où les produits seraient revendus, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de Nanolike, en qualité de mandataire, vendant les produits et encaissant le montant du prix de vente au nom et pour le compte de Nanolike.

    1. Paiement

Modalités : Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, les paiements sont dus par avance, ou au comptant ; Nanolike peut concéder des délais de paiement, alors par accord écrit préalable. Nanolike n’entend consentir aucun escompte pour tout paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Retard : A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client à Nanolike deviendra immédiatement exigible.

Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de sept points, et ce, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures (48) après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures de Nanolike.

Clause pénale : Le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, si bon semble à Nanolike, à la charge du client, une indemnité fixée forfaitairement, à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, à 15 % des factures impayées.

Compensation : En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui seraient dues à Nanolike au titre de la vente de produits. Nanolike pourra à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui lui seraient dues.

 

    1. Clause résolutoire

Nanolike pourra résilier la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, Nanolike devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze (15) jours pour ce faire. A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, Nanolike pourra constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

 

    1. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient relatifs aux produits vendus par Nanolike, et notamment la marque NANOTRACK et tous droits d’auteur relatifs aux logiciels inclus sont et demeurent l’exclusive propriété de Nanolike.

 

    1. Confidentialité

Le client s’engage à garder confidentielles pendant une période de trois (3) ans à compter de la dernière commande de produits toutes les informations transmises par Nanolike relatives aux Nanotrack et à la propriété industrielle qu’ils contiennent dans le cadre des présentes.

 

  1. Loi applicable – Compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute contestation entre les parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de TOULOUSE (31) et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.